Lorsqu’un particulier ou une entreprise fait un don à une association, celle-ci doit lui délivrer en retour un reçu fiscal, afin de justifier le droit de bénéficier d’une réduction d’impôt. L’article 19 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, rend désormais obligatoire la déclaration, à l’administration fiscale, par l’association des dons reçus des particuliers, des entreprises et des redevables de l'impôt sur la fortune immobilière.
QU’EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Auparavant, les associations qui recevaient des dons n’avaient aucune déclaration à faire. Seules celles relevant du statut d’intérêt général ou du secteur cultuel recevant annuellement plus de 153 000€ de dons étaient tenues de publier leurs comptes au Journal Officiel, certifiés par un commissaire aux comptes.
Depuis 2022, toutes les associations recevant des dons doivent les communiquer à l’administration fiscale.
QU’EST-CE QUE L’ASSOCIATION DOIT DÉCLARER À L’ADMINISTRATION FISCALE ?
L’association bénéficiaire d’un ou plusieurs dons financiers, doit déclarer :
- leur montant total, correspondant à la somme de ceux indiqués sur les reçus fiscaux délivrés aux donateurs ;
- la période concernée couvrant l'année civile précédente, ou celle du dernier exercice clos s’il n’est pas calqué sur l’année civile ;
- le nombre et le type (reçu, attestation, etc.) de documents émis sur la même période.
COMMENT L’ASSOCIATION PEUT-ELLE EFFECTUER LA DÉCLARATION ?
Les associations qui souscrivent une déclaration de résultat, doivent compléter le cadre L du tableau 2065-bis-SD du formulaire n° 2065-SD. De leur côté, les organismes qui perçoivent seulement des revenus patrimoniaux doivent compléter les cases spécifiques de ce même formulaire.
Pour tous les autres cas de figure, la déclaration peut être faite en ligne sur la plateforme « Déclaration des dons » mis en place par les pouvoirs publics.
L’association doit au préalable créer un compte FranceConnect sur le site demarches-simplifees.fr.
Elle peut alors compléter le formulaire en ligne en précisant sa forme juridique, sa dénomination, son adresse et son éventuel identifiant (Siret, RNA , etc.).
Elle doit ensuite renseigner le montant cumulé des dons et des versements perçus au titre de l'exercice en contrepartie desquels ont été émis des reçus, attestations ou tout autre document attestant que le donateur est en droit de bénéficier du régime de faveur du mécénat. Enfin, l’association indique le nombre de documents émis.
En cas de besoin, un guide de la déclaration en ligne explique la démarche pas à pas.
QUE RISQUE UNE ASSOCIATION QUI N’EFFECTUE PAS SA DÉCLARATION AU FISC ?
Une association qui manque à cette nouvelle obligation déclarative deux années consécutives encourt une amende de 1 500€.
Par ailleurs, la loi du 24 août 2021 dresse une liste étendue des infractions pénales entraînant la suspension des avantages fiscaux liés aux dons, legs et versements en cas de condamnation définitive de l’organisme bénéficiaire.
