Se partageant les droits de propriété sur un immeuble démembré, usufruitier et nu-propriétaire disposent de prérogatives différentes. Fixées par le Code civil, ces règles peuvent parfois être modifiées par une convention de démembrement. Quelle est la différence entre usufruit et nu propriété, quels sont les droits et les obligations, qui paie quoi... voici quelques repères pour mieux comprendre ce que ces statuts impliquent.
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Usufruitier et nu-propriétaire : droits et obligations
18/09/2023 - 2 min de lecture