Assurance protection juridique

Sur simple appel, un conseiller juridique analyse votre litige, vous informe de vos droits, vous conseille dans vos démarches à la recherche d’une solution amiable, ou vous oriente vers les juridictions compétentes afin d’envisager un recours.

La protection juridique vous assiste lors de litiges liés à votre vie privée : travail, voisinage, consommation…

Une assistance juridique pour les litiges de la vie courante.
Un accompagnement juridique progressif, en fonction du litige.

Nous concevons toutes nos offres pour vous permettre de les utiliser au plus près de vos besoins. L’assurance Protection Juridique du Crédit Agricole, ce sont aussi les services suivants à votre main qui peuvent faire l'objet d'un contrat et/ou d'une tarification spécifique :

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CE QU'IL FAUT SAVOIR

Formules et garanties

Pour les litiges du quotidien, dont l’enjeu financier est supérieur à 150 €, vous bénéficiez :

D’un contact téléphonique avec nos conseillers juridiques, pour trouver la meilleure solution à votre problème

En cas de litige, votre assurance organise et prend en charge votre défense, jusqu’à 20 000 €/litige

En cas de procès, les honoraires d’avocats sont couverts dans la limite des montants figurant aux conditions générales

Protections essentielles

Votre contrat Protection juridique vous donne accès à des conseils, vous accompagne dans le cadre de démarches à l’amiable ou, si nécessaire, vous assiste au cours d’une procédure judiciaire pour les litiges de la vie quotidienne*, dans des domaines aussi variés que :

La Consommation : pour vos achats (bien livré en mauvais état, non livré...) et votre véhicule (litiges suite à un achat ou des réparations…)

Le Travail : en tant que salarié (clauses du contrat non respectées...), ou en tant qu’employeur particulier (emploi d’une femme de ménage, d’une assistante maternelle, d’un jardinier…) mais également en cas de litige avec Pôle Emploi

Le Logement : pour votre résidence principale ou secondaire (logement décent, copropriété, troubles de voisinage, travaux mal réalisés*...)

L’Administration : taxe d’habitation, taxe foncière, impôt sur le revenu (uniquement si vous avez reçu une proposition de rectification), remboursement ou prise en charge avec la Sécurité Sociale ou votre Caisse de retraite

La Santé : en cas d’erreur médicale

La Famille : succession, filiation, litiges liés à la mise sous tutelle ou curatelle, violences intrafamiliales*

Les Réseaux Sociaux : utilisation de vos données personnelles (identité, photo…) par d’autres personnes

* Voir conditions, évènements garantis et exclusions au contrat.

Reconnaissance et avantages client

Des experts juridiques à votre service, pour vous conseiller et vous accompagner :

Un numéro vert gratuit depuis un poste fixe en France, et un numéro accessible depuis l’étranger

Une fois votre dossier ouvert, vous avez un correspondant unique pour suivre tout votre dossier

Ce service est accessible à toute personne de votre foyer, à des fins privées : vous bien sûr, couvert en tant que souscripteur, mais également votre conjoint ou concubin, vos enfants fiscalement à charge, ainsi que toute personne vivant habituellement dans votre foyer

Les points d'attention

Attention, les litiges dont les éléments constitutifs sont antérieurs à la date de souscription ne sont pas couverts

Les litiges liés à votre vie professionnelle non-salariée ne sont pas couverts

Les événements garantis, les conditions et les exclusions sont indiqués au contrat d’assurance

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À VOTRE MAIN

Décisionnaire de votre mode de défense

Le conseiller juridique vous expose les solutions envisageables et ses préconisations. Vous être libre de la suite que vous souhaitez donner à votre dossier : vous pouvez suivre nos recommandations, mais vous pouvez également choisir d’engager une procédure sans notre accord.

Dans ce dernier cas, nous prendrons les frais à notre charge si la décision de justice définitive vous est favorable (voir conditions au contrat).

Le choix de votre avocat si besoin

Si votre affaire doit se poursuivre en justice ou que la partie adverse est assistée d’un avocat, votre assurance prendra en charge* les honoraires de votre avocat.

Vous restez totalement libre de choisir votre avocat. Si vous n’en avez pas, votre conseiller juridique peut vous mettre en relation avec un avocat partenaire.

* Dans la limite des montants plafonnés dans les conditions générales.

EN PRATIQUE

Règlement de la cotisation

Vous pouvez payer votre prime d’assurance en une fois par an, ou vous pouvez être mensualisé sans frais.

Des conseillers experts selon les domaines

En cas de litige, vous bénéficiez des conseils avisés de nos juristes.

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MENTIONS LÉGALES

Le contrat d'assurance Protection juridique est assuré par PACIFICA, filiale d’assurances dommages de Crédit Agricole Assurances. PACIFICA, S.A. au capital entièrement libéré de 455 455 425 €, entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 8-10 Boulevard de Vaugirard - 75724 Paris Cedex 15. 352 358 865 RCS Paris - N° de TVA : FR 95 352 358 865.

Les évènements garantis et les conditions figurent au contrat.

Ce contrat est distribué par votre Caisse Régionale de Crédit Agricole, immatriculée auprès de l’ORIAS en qualité de courtier d’assurance. Les mentions de courtier en assurance de votre Caisse sont à votre disposition sur www.mentionscourtiers.credit-agricole.fr ou dans votre agence Crédit Agricole. Sous réserve de la disponibilité de cette offre dans votre Caisse Régionale.

Dernière mise à jour Décembre 2021.