EN MATIÈRE D’IMMOBILIER, LES NON-RÉSIDENTS FISCAUX FRANÇAIS DOIVENT-ILS REVOIR LEUR STRATÉGIE ?
L’étude patrimoniale répondra aux questions qu’il convient d’anticiper : est-il judicieux de conserver des biens immobiliers en France ? Quelle est la fiscalité des revenus issus de ces biens ? Quelles sont les spécificités des règles applicables en matière de fiscalité des plus-values immobilières ? Y a-t-il lieu de céder des actifs avant, pendant ou après l’expatriation ?
JUSTEMENT, QUELLES SONT CES RÈGLES ?
Depuis la loi de finances 2019, il est possible pour certains non-résidents fiscaux français (1) de bénéficier d’une exonération totale de la plus-value sur la vente de leur résidence principale aux condition que :
- la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France ;
- la résidence principale n’ait pas été mise à la disposition d’un tiers entre le transfert du domicile et la cession, à titre gratuit ou onéreux ;
- l’expatrié n’a pas déjà bénéficié de l’exonération partielle de la plus-value de cession d’un logement en France en tant que non résident.
Si cette exonération n’est pas applicable, sous réserve des conventions internationales, la plus-value est imposable en France. En cas de vente directement par une personne physique non résidente fiscale en France, la plus-value est soumise, après abattements pour durée de détention, à l’Impôt sur le Revenu au taux de 19% et aux prélèvements sociaux.
Une exonération est toutefois prévue pour les personnes physiques ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale (2). Celle-ci s’applique dans la limite d’un logement par contribuable et de 150 000 euros de plus-value nette imposable à la double condition que : le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ; la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant à la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession. La fraction supérieure est imposable dans les conditions de droit commun.
QU’EN EST-IL DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX ET DE LA FISCALITÉ DES REVENUS IMMOBILIERS ?
Concernant les revenus du capital :
Les personnes qui ne sont pas à la charge du régime obligatoire français de sécurité sociale mais qui relèvent d’un régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre État membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, sont exonérés de CSG et de CRDS sur les revenus du capital (dont les revenus fonciers et plus-values immobilières de source française pour les non-résidents). Le prélèvement de solidarité de 7,5% reste dû en revanche.
Quant à la fiscalité des revenus immobiliers, ceux issus de biens loués nus ou meublés sont imposables respectivement dans les catégories des revenus fonciers et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). À noter que l’impôt calculé pour les non-résidents ne peut être inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20% à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à une certaine limite, fixée à 26 070€ pour les revenus de 2021, et un taux de 30% à la fraction supérieure à cette limite, sauf si le contribuable justifie que le taux moyen d’imposition en France de ses revenus mondiaux aurait été moindre.
Toutefois, en fonction du pays d’installation, la fiscalité applicable aux revenus locatifs perçus en France peut varier. Chaque situation étant particulière, votre conseiller en Banque Privée vous accompagnera aussi sur les aspects civils, successoraux, assurantiels et retraite. Pour cela, il pourra notamment travailler de concert avec vos conseils habituels, avocat fiscaliste, expert-comptable ou encore notaire.
(1) L’exonération ne s’applique pas à tous les expatriés, mais seulement aux personnes qui transfèrent leur résidence dans un État membre de l’UE ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’impôts. L’État ou le Territoire ne doit pas être non coopératif.
(2) La liste des Etat parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales est accessible via sur le site http://bofip.impots.gouv.fr.
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