Épargne salariale : la suppression du forfait social change la donne

La suppression, le 1er janvier 2019, sous condition d’effectifs, du forfait social sur l’épargne salariale, rend la conclusion d’un accord d’intéressement ou de participation nettement plus avantageuse pour l’entreprise. Explications.

QU’EST-CE QUE LE FORFAIT SOCIAL ?

C’est la contribution qui est due par l’employeur sur les sommes versées aux salariés au titre de l’épargne salariale. Son taux s’élevait à 20 % avant le 1er janvier 2019, ce qui surenchérissait d’autant les sommes versées par l’entreprise sur un plan d’épargne salariale.

QUELLES SONT LES ENTREPRISES CONCERNÉES PAR LA SUPPRESSION DU FORFAIT SOCIAL ?

Deux catégories d’entreprises sont concernées. D’une part, les entreprises de moins de 250 salariés, qui bénéficient d’une exonération de forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement. D’autre part, les entreprises de moins de 50 salariés, qui bénéficient en prime d’une exonération de forfait social sur l’ensemble des sommes versées au titre de la participation et de l’abondement de l’employeur à un plan d’épargne salariale. À compter de 250 salariés, en revanche, le forfait social reste en vigueur.

QUELLE ÉCONOMIE CELA REPRÉSENTE-T-IL ?

Le gain n’est pas négligeable. À titre d’exemple, une PME de 60 personnes mettant en place un accord d’intéressement d’un montant de 24 000 €, soit 400 € par salarié, devait jusqu’alors acquitter un forfait social de 4 800 € (20 % de 24 000 €), soit un coût total de 28 800 €. Désormais, cet accord ne coûte plus que 24 000 € à l’entreprise. Elle peut, si elle le souhaite, verser 80 € de plus à chacun de ses salariés sans accroître son effort financier.

L’EXONÉRATION S’APPLIQUE-T-ELLE AUX ENTREPRISES PARTIES PRENANTES D’UN ACCORD DE GROUPE ?

Oui, les conditions d’effectifs s’apprécient au niveau de l’entreprise et non du groupe. Ainsi, les entreprises de moins de 50 salariés (et celles de moins de 250 salariés s’agissant de l’intéressement), qui sont parties prenantes d’un accord de groupe et font partie d’un groupe de sociétés dont l’effectif dépasse ces seuils, bénéficient de la suppression du forfait social.

COMMENT METTRE EN PLACE UN ACCORD DE PARTICIPATION OU D’INTÉRESSEMENT ?

Pour aider les PME à négocier et mettre en place des accords d’épargne salariale, le ministère du Travail publie sur son site deux modèles simplifiés d’accords. Ils reprennent point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation et d’intéressement. Dans certaines branches ayant négocié un accord-type, les PME peuvent également opter pour l’application directe de cet accord.

Article à caractère informatif et publicitaire.

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