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Comment assurer la construction de ma maison ?

21/02/2022 - 2 min de lecture

Rubrique : Assurance

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TOUT UN MAG POUR VOUS

Comment assurer la construction de ma maison ?

Du choix du terrain à la touche de décoration finale, la construction d’une maison individuelle est un projet au long cours. D’autant qu’on ne s’improvise pas facilement maître d’ouvrage. Heureusement, différentes solutions d’assurance existent pour vous couvrir et parer aux imprévus.

Assurance dommages-ouvrage, assurance construction ou assurance habitation : quelle police d’assurance choisir pour son projet de construction ? Quand doit on assurer une maison en construction ? Qui assure une maison en construction ? Quelles sont les assurances obligatoires ?

Dans cet article, on vous guide à chaque étape de votre projet de construction de maison et on vous explique les différences entre les contrats d’assurance.

 

Sommaire :

POURQUOI ET QUAND ASSURER SA MAISON EN CONSTRUCTION ?

Vous envisagez de faire construire votre maison ? Sachez qu’il est particulièrement important d’assurer sa maison lors d’une construction. Cette démarche peut notamment s’avérer utile en cas de litige, de problème de construction, de malfaçon ou de sinistre (incendie, explosion, dégât des eaux…). Bien assurer sa maison en construction est également essentiel pour la revente du bien immobilier dont il est question.

Certaines assurances sont à souscrire avant les travaux, d’autres pendant ou éventuellement après le chantier. Lors de l’achat de votre terrain, il est recommandé de souscrire une garantie responsabilité civile terrain pour couvrir les dommages causés aux tiers. Un arbre situé sur votre terrain peut par exemple venir endommager la propriété voisine en cas de chute lors d’une tempête. Lorsque débute la construction de votre maison neuve, vous devez souscrire ce qu’on appelle une assurance responsabilité civile maître d'ouvrage ainsi qu’une assurance dommages-ouvrage. Lorsque la fin des travaux approche, il est opportun de souscrire un contrat d’assurance multirisques habitation. Ces différents délais et échéances doivent impérativement être respectés pour être couvert au bon moment. En cas de doute ou de question, vous pouvez interroger votre promoteur de maison individuelle ou votre compagnie d’assurance pour savoir quand assurer la maison en construction.

 

À lire également :


QUELLES SONT LES ASSURANCES OBLIGATOIRES ET FACULTATIVES QUAND ON CONSTRUIT ?

Dans le cadre d’une construction de maison, chaque partie a des obligations et, donc, des assurances à souscrire. Certaines assurances sont obligatoires quand d’autres sont simplement recommandées. Alors, comment s’assurer pendant la construction d’une maison ?

Les assurances construction obligatoires

Différentes assurances et garanties doivent obligatoirement être souscrites :

  • L’assurance multirisque habitation, qui couvre les dommages aux biens, la responsabilité civile privée ainsi que la responsabilité civile de l’assuré en tant que propriétaire ou locataire du logement. Cette assurance obligatoire est souscrite par le maître d’ouvrage – c’est-à-dire vous – avant la réception de la maison.
  • L’assurance dommages-ouvrage, qui couvre les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de la construction (fissures importantes dans les murs, fissures dans la façade…). Cette assurance est obligatoire et permet d’être remboursé en cas de sinistre lors des travaux de construction d’une maison par une entreprise.
  • La garantie décennale. Cette garantie couvre les dommages qui surviennent après la réception des travaux pendant une période de 10 ans. Elle est obligatoire pour tous les travaux de construction, rénovation et extension sur la structure d’un bâtiment quel qu’il soit. Elle doit être souscrite avant le début des travaux et couvre uniquement les dommages pour les chantiers ouverts pendant la période de validité du contrat.

BON À SAVOIR

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Les assurances construction facultatives

Différentes assurances et garanties peuvent être souscrites à titre facultatif par les prestataires de construction. Ces garanties sont généralement incluses dans l’assurance multirisques professionnelle :

  • La garantie du parfait achèvement. Cette garantie court pendant un délai d’un an après la réception des travaux. Elle contraint l’entreprise qui a réalisé les travaux à réparer tout désordre signalé au cours de l’année qui suit la réception des travaux. Ces réparations doivent intervenir dans un certain délai fixé d’un commun accord entre l’entreprise et le propriétaire de la maison.
  • La garantie biennale. Cette garantie est également appelée garantie de bon fonctionnement. Elle oblige l’entreprise qui a réalisé les travaux à réparer ou remplacer les équipements défectueux (ballon d’eau chaude, volets roulants…) au cours des deux ans qui suivent la réception des travaux.

QU’EST-CE QU’UNE ASSURANCE CONSTRUCTION SELON LA LOI SPINETTA ?

La loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, dite loi Spinetta, définit le régime de l’assurance construction.

Qu’est-ce que l’assurance construction obligatoire ?

L’assurance construction obligatoire recouvre deux notions différentes et complémentaires :

  • L’assurance de dommages. Le maître d’ouvrage est tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage dès lors qu’il fait réaliser des travaux de construction. Aux termes de l’article L. 242-1 du Code des assurances, cette assurance doit permettre « le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ».
  • L’assurance de responsabilité. Tout constructeur doit souscrire une assurance de responsabilité décennale. Cette obligation s’applique à l’entrepreneur, au maître d'œuvre, à l’architecte ainsi qu’à toute autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.

Quels sont les risques non couverts par l’assurance construction obligatoire ?

Il existe cependant certaines limites à connaître concernant l’assurance construction. Cette dernière ne couvre pas les dommages suivants :

  • Les désordres n’ayant aucun lien avec le bâtiment (mobilier, aménagements intérieurs…)
  • Les troubles de jouissance ou dommages aux bâtiments existants
  • Les non-façons ou travaux inexécutés
  • Les défauts de conformité sans conséquences sur la solidité ou la destination du bâtiment
  • Les dommages constatés avant la réception des travaux ou ayant fait l’objet de réserves au moment de la réception.

À QUOI SERT L’ASSURANCE HABITATION LORS DE LA CONSTRUCTION D’UNE MAISON ?

L’assurance habitation est-elle obligatoire dans le cadre d’une construction ?

Doit-on assurer une maison en construction dans le cadre d’un contrat multirisques habitation ? L’assurance habitation est obligatoire pour une construction au même titre que pour les travaux de rénovation ou d’agrandissement sur la structure du bâtiment.

L’assurance habitation couvre de nombreux risques tels que :

  • Le dégât des eaux
  • L'incendie ou l’explosion
  • Les épisodes de tempête, grêle, neige ou vent
  • Le vol et le vandalisme
  • Les dommages électriques
  • Les catastrophes naturelles ou technologiques
  • La responsabilité civile de la famille.

Ce contrat global peut, selon les formules, incorporer de nombreuses options comme la protection juridique ou l'assistance.

Quand souscrire une assurance habitation pour une maison en construction ?

Il n’est pas obligatoire de souscrire une assurance habitation dès l’achat du terrain ou le début de la construction de la maison neuve. Cependant, il est nécessaire d’être couvert une fois que la maison est dite « hors d’eau et hors d’air » :

  • Hors d’eau : la maison est dite hors d’eau lorsqu’elle résiste aux intempéries. Cela signifie que les murs ont été élevés et que la charpente et la toiture ont été mises en place.
  • Hors d’air : la maison est dite hors d’air lorsque la maison est imperméable aux courants d’air. Concrètement, cela signifie que les menuiseries externes (portes et fenêtres donnant sur l’extérieur) ont été installées.

Vous avez besoin d’un devis pour une assurance habitation ? N’hésitez pas à faire votre demande via notre simulateur gratuit d’assurance habitation.

BON À SAVOIR

Vous pouvez effectuer un devis afin de souscrire une assurance habitation qui corresponde à vos besoins tout en maîtrisant votre budget !

Défaut d’assurance habitation lors d’une construction : quels sont les risques ?

Si le propriétaire d’une maison neuve en construction n’assure pas ou assure mal sa maison, il encourt plusieurs risques. Tout d’abord, un défaut ou une absence d’assurance habitation pour une maison neuve peut entraîner d’importantes conséquences financières pour le propriétaire si un sinistre survient. Par exemple, si un incendie démarre sur le chantier de construction de la maison et se propage chez le voisin, le propriétaire de la maison va devoir indemniser les voisins à ses frais. Il ne pourra pas prétendre à une quelconque indemnisation s’il n’est pas assuré et pourra voir le montant de son indemnisation réduit si les garanties s’avèrent insuffisantes.

À QUOI SERT L'ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE LORS D’UNE CONSTRUCTION ?

Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ? Est-il obligatoire de souscrire une assurance dommages-ouvrage lorsqu’on fait construire sa maison ? Un dommage tel qu’une fissure sur une maison neuve est-il couvert par l’assurance habitation ? Le point en détail.

 

    À lire également : Fissure de maison : quelle prise en charge par l'assurance ?

 

Qui doit souscrire et payer une assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire. C’est systématiquement le maître d’ouvrage qui doit payer cette assurance. Le maître d’ouvrage se définit comme la personne (physique ou morale) qui possède le terrain ou le logement faisant l’objet des travaux. Il peut s’agir d’un particulier – cas le plus fréquent lors de la construction d’une maison neuve – mais aussi d’une collectivité territoriale, d’un promoteur immobilier ou d’une autre entreprise. Le rôle du maître d’ouvrage est de commander et financer le projet de construction ou de rénovation, de fixer les grandes orientations du projet, d’établir mais aussi de définir un budget cohérent. Il ne faut pas confondre le maître d’ouvrage avec le maître d’œuvre, c’est-à-dire le constructeur.

Quand faut-il une assurance dommages-ouvrage et pour quelle durée ?

Peut-on souscrire une assurance dommages-ouvrage après construction ? Contrairement à l’assurance habitation, qui peut être souscrite après le début des travaux, l’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant le début des travaux. L’objectif de la garantie dommages-ouvrage est d’intervenir en préfinancement des dommages relevant de l’assurance décennale. Elle permet au maître d’ouvrage d’obtenir les remboursements ou les réparations nécessaires, sans avoir à attendre que les responsabilités de chaque partie soient clairement établies par la justice.

Quelles sont les dates de l’assurance de dommages ? L’assurance dommages-ouvrage :

  • Entre en vigueur après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, c’est-à-dire au bout de l’année qui suit la réception des travaux.
  • Prend fin en même temps que la garantie décennale, c’est-à-dire neuf ans plus tard.

Comment souscrire une assurance dommages-ouvrage et à quel prix ?

L’assurance de dommages peut être souscrite auprès de nombreuses compagnies d’assurance. Pour pouvoir souscrire l’assurance dommages-ouvrage, le maître d’ouvrage doit remplir ce qu’on appelle une proposition d’assurance. C’est à travers ce document que celui qui souhaite s’assurer informe l’assureur du risque à couvrir. L’assureur peut ensuite accepter d’accorder les garanties demandées ou refuser. À noter qu’en cas de refus d’assurance, le maître d’ouvrage peut faire appel au Bureau central de tarification (BCT).

Quels sont les critères qui font varier le tarif de l’assurance dommages-ouvrage ? Le prix de l’assurance dommages-ouvrage dépend notamment du coût global du chantier, du niveau de qualification professionnelle du constructeur, du recours ou non à un contrôleur technique agréé, des options demandées (garantie de bon fonctionnement, garantie des dommages immatériels après la réception…) ainsi que de la réalisation ou non d’une étude de sol.

Défaut d’assurance dommages-ouvrage : quels sont les risques ?

Je n’ai pas d’assurance dommages-ouvrage, quelles peuvent être les conséquences ? Le défaut d’assurance dommages-ouvrage présente des risques :

  • Sur le plan légal : le défaut d’assurance dommages-ouvrage est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois. Toutefois, ces sanctions ne concernent pas les propriétaires de maison individuelle qui font construire leur logement pour l’occuper eux-mêmes ou avec leur famille.
  • Sur le plan personnel : en l’absence d’assurance ad hoc, un vice de construction peut nécessiter de démolir puis reconstruire une partie de la maison neuve. Le propriétaire peut aussi être amené à faire l’avance de sommes conséquentes. Sans oublier l’anxiété et la fatigue que peuvent occasionner les conflits avec le constructeur en cas de litige de construction.

LA GARANTIE DÉCENNALE DES CONSTRUCTEURS, C'EST QUOI ?

Garantie décennale en assurance construction, assurance de responsabilité civile décennale, responsabilité civile décennale : ces différents termes se rapportent à la garantie décennale que doit nécessairement souscrire le constructeur.

Quels sont les travaux qui doivent avoir la garantie décennale ?

Le constructeur doit obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Cette assurance vise à garantir les réparations des dommages qui sont susceptibles d’apparaître après la réception des travaux. Quels sont les travaux concernés par la garantie décennale ? Il s’agit des travaux :

  • Qui menacent la solidité du bâti, y compris lorsque le vice ou la malfaçon résulte d’un vice de sol. Il peut, par exemple, s’agir d’un risque d'effondrement.
  • Qui le rendent le bâtiment inhabitable. Il peut notamment être question d’un défaut d'étanchéité, de fissures importantes, d’un défaut de fermeture des portes palières d’un ascenseur, d’une incompatibilité avec les normes de sécurité incendie ou encore d’un défaut d’isolation phonique. Sont également concernés les travaux qui rendent le bâti impropre à l'usage auquel il se destine.

Comment faire jouer la garantie décennale ?

Pour faire intervenir la garantie décennale, il est nécessaire d’adresser votre demande au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans votre courrier, veillez à décrire les désordres avec précision, à indiquer la date de constatation et à joindre d’éventuelles photos. Sachez que l’entreprise de construction doit prendre en compte votre demande et procéder aux réparations ou remboursements nécessaires au cours des dix ans qui suivent la réception des travaux.

Si le constructeur refuse de se plier à ses obligations légales – tant que le délai de dix ans n’est pas expiré –, vous pouvez saisir le tribunal compétent. La juridiction compétente varie en fonction du montant du litige. Enfin, veillez à bien informer votre assurance dommages-ouvrage afin d’obtenir une prompte réparation de vos dommages. Là encore, il est indispensable d’informer l’assureur par lettre recommandée avec avis de réception.

Comment savoir ou vérifier qu'une entreprise a la garantie décennale ?

Lorsqu’on est particulier et qu’il s’agit de son premier chantier de construction, il n’est pas toujours évident de savoir évaluer la fiabilité et la compétence d’un constructeur. Il est donc recommandé de solliciter différents devis et de bien les comparer. Il est également conseillé de vérifier que l’entreprise de construction sélectionnée respecte bien ses obligations légales.

Comment vérifier la garantie décennale d’un professionnel de la construction ? Il suffit de lui demander de produire une attestation d’assurance décennale. Depuis la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, tous les professionnels doivent joindre aux devis et factures leur attestation de responsabilité civile décennale. S’il ne le fait pas spontanément, il convient de demander au professionnel une copie de son attestation de garantie décennale.

Sachez également qu’il est possible de contacter votre assureur afin de vérifier que le contrat d'assurance du constructeur est bien valide. Faites preuve de vigilance. Certains artisans peuvent en effet être tentés de produire de fausses attestations d’assurance décennale, soit parce qu’ils souhaitent travailler rapidement, soit parce qu’ils veulent éviter de payer une prime trop élevée.

COMMENT ASSURER UNE MAISON EN TRAVAUX ?

Si la construction d’une maison nécessite de s’assurer, cela peut aussi être nécessaire dans le cadre de la rénovation d’une maison. Dans ce cas, le particulier peut opter soit pour une extension de garantie, soit pour de nouvelles assurances.

Quelles sont les assurances utiles pour les travaux de rénovation ?

La souscription d’une assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour tous les maîtres d’ouvrage lors des travaux de rénovation et/ou de construction dès lors qu’elle porte :

  • Sur la solidité de la maison (murs, toit, plancher, fondations)
  • Sur des éléments qui ont un impact sur son habitabilité, c’est-à-dire la possibilité d’habiter la maison normalement ou sans danger.

Dans ce contexte, il est utile de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance permet de limiter l’avance de frais en bénéficiant des réparations ou remboursements nécessaires sans attendre l’intervention de la garantie décennale. Cela concerne les travaux de rénovation mais aussi d’amélioration de l’habitat, des travaux d’extension et de surélévation à l’ajout d’une piscine à votre bien. Il est également utile de vérifier auprès de son assureur que le contrat d’assurance multirisques habitation couvre les risques inhérents aux travaux en cours. En cas de besoin, il est possible de demander à l’assureur une extension de garantie. Le coût des assurances et extensions de garantie vient alors s’ajouter à celui du prêt travaux si vous avez opté pour cette solution de financement de votre chantier.

Quels sont les travaux de rénovation à déclarer à l’assurance habitation ?

Dans certains cas, les travaux de rénovation peuvent nécessiter d’adapter le contrat d’assurance habitation dans la mesure où celui-ci tient compte de la superficie et du nombre de pièces dans le logement. Les travaux qui peuvent nécessiter de prévenir l’assurance habitation sont notamment :

  • La division d’une grande pièce en deux avec une cloison
  • Le rassemblement de deux pièces pour n’en faire plus qu’une
  • L’installation d’espaces de vie dans les combles
  • L’aménagement d’un garage
  • L’aménagement d’un sous-sol
  • L’installation d’une véranda.

Comment savoir s’il faut déclarer une nouvelle pièce d’habitation à l’assurance ? Un espace est considéré par les assureurs comme une pièce à vivre à partir de 9m² de superficie (sauf pour les cuisines, salles de bain, toilettes et circulations). N’oubliez pas de mettre à jour votre contrat d’assurance habitation ! L’absence de déclaration peut en effet modifier le montant de votre indemnisation en cas de sinistre.

© Uni-médias – Dernière mise à jour Février 2022
Article à caractère informatif et publicitaire.
Certains produits et services mentionnés dans cet article peuvent être commercialisés par le Crédit Agricole : renseignez-vous sur leur disponibilité dans votre Caisse régionale.
La souscription à ces produits et services peut être soumise à conditions ou à la réglementation en vigueur, ainsi qu’à l’étude et à l’acceptation de votre dossier par votre Caisse régionale.
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Les garanties du contrat assurance Habitation sont assurées par Pacifica, entreprise régie par le code des assurances (mentions légales complètes accessibles en cliquant ici).

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