Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance « Article 83 » ?

25/11/2019 - 3 min de lecture

Rubrique : Epargne

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Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance « Article 83 » ?

Un contrat « Article 83 » est un produit d’épargne retraite collective que des employeurs souscrivent au profit de leurs salariés. Il vous permet de compléter votre future retraite, tout en bénéficiant d’avantages. Voici ce qu’il faut savoir sur ces contrats.

QUELS SONT LES PRINCIPES D’UN CONTRAT « ARTICLE 83 » ?

Pour compléter les niveaux de retraite de base et de retraite complémentaire de tout ou partie de leurs salariés, certains employeurs souscrivent un contrat de retraite supplémentaire collectif, dit « Article 83 » ou « PER Entreprises Article 83 ».

Si vous bénéficiez de ce type de contrat dans votre entreprise, vous y adhérez de façon obligatoire et devez y placer à intervalles réguliers (chaque trimestre par exemple) un pourcentage de votre rémunération fixé par votre employeur et complété par celui-ci. Cette somme est prélevée de manière automatique sur votre bulletin de salaire par l’employeur qui le reverse à l’assureur. Second cas de figure, les versements peuvent aussi être totalement à la charge de votre employeur. Dans tous les cas, il s’agit de cotisations définies constituées par des versements obligatoires. Vous pouvez aussi y ajouter librement des versements volontaires.

En termes de supports de placements, un contrat « Article 83 » vous permet d’investir une partie de votre épargne « en euros » (le montant est garanti) et/ou sur des supports en unités de compte (pouvant être plus rémunérateurs à long terme, mais comportant un risque de perte en capital car soumis aux fluctuations des marchés financiers). Selon votre profil de risque et le nombre d’années qui vous sépare de votre retraite, vous pouvez faire évoluer la répartition de vos investissements entre la sécurité et le rendement qu’offrent chacun des supports proposés par votre « Article 83 ».

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VOS FONDS PLACÉS DANS UN « ARTICLE 83 » SONT-ILS DISPONIBLES ?

Ce type de contrat a pour objet la constitution d’un complément de retraite et doit donc être envisagé comme un placement à long terme. Votre épargne ne sera disponible qu’au moment de votre départ en retraite, et uniquement sous la forme d’une rente viagère.

Malgré tout, certains cas exceptionnels ont été prévus pour vous permettre de récupérer l’épargne placée sur un contrat de type « Article 83 » en cas d’accidents de la vie. Il s’agit du décès de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS, de votre placement en invalidité de 2^ème ou 3^ème catégorie, d’une situation de surendettement, de l’expiration de vos droits aux allocations chômage ou d’une liquidation judiciaire si vous êtes non-salarié.

QUELS SONT LES AVANTAGES D’UN « ARTICLE 83 » ?

En plus du fait de vous constituer une épargne retraite avec un horizon de placement à long terme, ce type de contrat vous permet de bénéficier d’un régime fiscal favorable.

L’article 83 du Code Général des Impôts (qui a donné son nom au produit) prévoit notamment que :

vos versements obligatoires sont déductibles de l’impôt sur le revenu (dans la limite de 8% de votre rémunération annuelle brute plafonnée à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS)) ;
vos versements volontaires sont également déductibles de l’impôt sur le revenu dans la limite de 10% de votre rémunération annuelle de l’année précédente, plafonnée à 8 PASS de l’année en cours ou à 10 PASS de l’année précédente. Attention, cette enveloppe est réduite par d’autres sommes que vous avez pu verser au titre de l’épargne retraite.
la rente reçue pendant votre retraite sera soumise à l’impôt sur le revenu après abattement de 10% et bénéficiera de taux réduits de prélèvements sociaux selon vos revenus.

BON À SAVOIR

Le Crédit Agricole propose à ses clients un PER adapté à leur situation en vue de préparer un complément de revenu lors du passage à la retraite. Votre conseiller se tient à votre écoute pour vous renseigner.

L’AVENIR DES CONTRATS « ARTICLE 83 » APRÈS LA LOI PACTE

Depuis le 1^er octobre 2019, la loi Pacte permet de transférer votre épargne placée sur un « Article 83 » vers un PER obligatoire, l’un des nouveaux produits d’épargne retraite mis en place par la loi PACTE, à condition que votre employeur ait souscrit un nouveau PER obligatoire.

Sinon, il faut un transfert collectif dont l’origine émane de l’employeur.

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À noter qu’à compter du 1^er octobre 2020, il ne sera plus possible de souscrire ce type de contrat.

Vous aimerez aussi : est-il encore possible de souscrire des placements d’épargne retraite hors PER ?

Sources :
Epargne retraite-Impôts.gouv
Le nouveau Plan Epargne Retraite (PER)-economie.gouv-1e octobre 2019

© Webedia - Novembre 2019
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Le contrat PER Assurance est un contrat multisupports d'assurance vie de groupe souscrit par ARVIGE auprès de PREDICA, entreprise régie par le code des assurances dont les mentions légales détaillées sont accessibles en cliquant sur ce lien.

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